Lorsque deux époux décident de se séparer, ils doivent suivre un processus qui peut être simple ou complexe, en fonction des différends qui les opposent. Voici les différentes formes de divorce qu’il existe.
Le divorce pour faute
Cette forme de séparation est régie par le Code civil par l’article 242. C’est une procédure généralement coûteuse et longue. Chaque époux doit engager un avocat spécialisé pour défendre ses droits. Si vous résidez dans le 59, vous pouvez contacter. Maître SQUEDIN-PAROLA, avocate à Roubaix, intervient en droit de la famille. Il s’agit ici d’un divorce judiciaire qui fait suite à une transgression des obligations et devoirs maritaux par l’un des époux. Ce type de procédure est présidé par un juge des affaires familiales à qui la décision finale revient. Le conjoint qui dénonce la faute devra présenter des preuves irréfutables de la culpabilité de son partenaire.
Que ce soit pour un adultère, une violence conjugale, un non-respect des devoirs conjugaux, le fautif sera condamné si les faits se révèlent avérés et commis à répétition. Dans la plupart des cas, ce sera également à lui/elle de payer le coût de la procédure. Toutefois, il arrive que les deux époux soient mis en cause. Pour le cas, un divorce pour motif de torts partagés est prononcé par le juge.
Le divorce basé sur l’acceptation
Ce type de divorce concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer, mais qui ne s’entendent pas en ce qui concerne les conséquences qui en découlent. Cela peut être la séparation des biens ou la garde des enfants. Les époux ne sont pas tenus de déclarer le motif du divorce, mais ils doivent prendre chacun un avocat qui défendra leur intérêt devant le juge des affaires familiales.
Notez que pendant la procédure, les époux ont la possibilité d’en modifier le cours et d’opter pour un divorce par accord mutuel. Cela signifie qu’ils se sont entendus sur la décision de rompre leur union et sur les conséquences qui en découlent. Dans ces conditions, les époux ont la possibilité d’engager un seul avocat qui s’occupera d’établir la convention du divorce. Il fera suivre le document au notaire chargé de l’affaire.
Divorce pour relation conjugale définitivement altérée
Selon le Code civil dans ses articles 237 et suivant, un divorce peut être enclenché pour « cessation de la communauté de vie » depuis 1 an au moins. Cette procédure ne nécessitant que l’accord d’un seul des époux, vous pouvez introduire la requête initiale quand vous le voulez. Notez cependant que cela doit faire un an que vous ne vivez plus dans la même résidence, que vous ne cohabitez plus. Après l’émission de l’assignation, il faudra compter encore 1 an avant d’obtenir un jugement par le juge aux affaires familiales. En tout, il faudra donc compter 2 ans avant d’avoir une décision judiciaire.
